027 722 23 27
Martigny-combe
de la plaine aux monts

Fiscalité

Généralités

En Valais, les impôts sont notifiés en 3 bordereaux distincts. L'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sont taxés par l'Etat du Valais, les impôts communaux par la commune de domicile du contribuable.

Les impôts sont dus, pour toute l'année, au canton et à la commune de domicile du contribuable au 31 décembre de l'année concernée. Tous les éléments pris en compte pour le calcul des impôts (état civil, enfant à charge, valeurs fiscales des bâtiments, etc… ) sont ceux annoncés au 31 décembre de l'année concernée (pas de prorata temporis). Plus aucune taxation intermédiaire n'est notifiée.

La taxation communale dépend du coefficient et de l'indexation.
Les communes appliquent, suivant leurs besoins, un coefficient qui ne doit pas être inférieur à 1 ni supérieur à 1.50. Plus le coefficient est élevé, plus l'impôt est élevé. Pour la commune de Martigny-Combe le coefficient est de 1.1.

L'indexation sert à rattraper la progression à froid. Plus l'indexation est élevée, moins l'impôt est élevé. Pour la commune de Martigny-Combe, l'indexation est de 163%.

Calcul du montant approximatif de vos impôts
Ce montant est cependant purement informatif, seul le taxateur du Service cantonal des contributions ayant l'autorité de valider les éléments indiqués.
Ce calcul ne tient compte que de l'impôt sur le revenu et la fortune.

Pour d'autres renseignements concernant votre déclaration d'impôt vous pouvez consulter le site des contributions de l'Etat du Valais.

Arrivée dans la commune

Arrivée d'une commune valaisanne :

Les impôts sont dus en totalité sur la nouvelle commune de domicile au 31 décembre de l'année concernée. Les tranches calculées en fonction du revenu imposable annoncé pour l'année en cours sont dues au nouveau domicile.
Les montants versés à l'ancienne commune seront entièrement remboursés par celle-ci.


Arrivée d'un autre canton ou de l'étranger :

Un formulaire à remplir afin de pouvoir déterminer le montant des tranches sera transmis au contribuable. Dès réception, le montant présumé de l'impôt communal sera calculé par tranches à payer.
Ce formulaire doit également être soumis au Service cantonal des contributions pour paiement des acomptes.
Les montants versés à l'ancien canton de domicile seront remboursés en totalité. 

Départ de la commune

Départ pour une commune valaisanne :

Les impôts sont dus en totalité sur la nouvelle commune de domicile au 31 décembre de l'année concernée.
Le paiement des tranches doit être stoppé, celles-ci seront remboursées dès le retour du formulaire validé par la nouvelle commune de domicile.

Départ pour un autre canton :

Les impôts sont dus en totalité au nouveau canton de domicile au 31 décembre de l'année concernée.
Le paiement des tranches doit être stoppé, celles-ci seront remboursées dès le retour du formulaire validé au Canton.

Départ pour l'étranger

Veuillez prendre contact avec notre bureau communal au 027 722 23 27 au plus tard un mois avant votre départ.

Mariage

Les nouveaux époux sont imposés ensemble pour toute l'année au cours de laquelle le mariage a eu lieu.
Les tranches payées par les 2 époux sont additionnées et seront déduites lors de la notification du bordereau.

Séparation durable ou divorce

Les époux sont taxés séparément pour toute l'année de l'évènement conformément à la loi fiscale qui tient compte de l'état civil au 31 décembre de l'année concernée.
Selon les directives du Service cantonal des contributions, basées sur l'article 168bis de la Loi Fiscale, les tranches versées à titre d'acomptes sur les impôts doivent être réparties à raison de 50% à chaque époux.
Par conséquent, la moitié des tranches versées à la date de la séparation sera imputée à chaque époux.

Décès

L'année du décès, le contribuable survivant recevra deux déclarations d'impôt à remplir. Une pour la situation du couple jusqu'à la date du décès, l'autre pour sa propre situation. 
Deux bordereaux seront notifiés pour l'année du décès, l'un avec les éléments du couple et l'autre avec les seuls éléments du survivant.

Paramètres fiscaux actuels

Les paramètres fiscaux appliqués sont les suivants :

Année 2024

Coefficient d'impôt  1.1
Taux d'indexation  163 %
Impôt personnel  CHF 20.-
Taxe communale pour les chiens  CHF 110.-

Année 2023

Coefficient d'impôt  1.1
Taux d'indexation  163 %
Impôt personnel  CHF 20.-
Taxe communale pour les chiens  CHF 110.-
Obligation de fauchage et d'entretien des parcelles
                                                                                                                         Martigny-Croix, le 27 juin 2024                                                                                                                            AVIS   Obligation de fauchage et d’entretien des parcelles                     Chères Citoyennes, Chers Citoyens, L’Administration communale de Martigny-Combe rappelle ce qui suit aux propriétaires fonciers. Conformément à la Loi cantonale sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (art. 6) ainsi qu'au Règlement communal de police (art. 43), les propriétaires de biens-fonds sont responsables de l'entretien de leur(s) propriété(s), notamment de faucher et d’éliminer les herbes sèches, tant pour des raisons de sécurité que pour des motifs de protection de l’environnement. Ces travaux doivent être effectués d’ici au mercredi 31 juillet 2024. Nous attirons votre attention sur les dispositions de la Loi contre l'incendie interdisant de mettre le feu aux herbes sèches et broussailles. En outre, les herbes sèches doivent être évacuées de la parcelle. Par ailleurs, nous rappelons aux propriétaires que toute végétation (arbres, arbustes, haies vives, etc.) doit être tenue constamment affranchie de toute entrave en bordure de la voie publique. En vous remerciant de votre compréhension et en restant naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Chères Citoyennes, Chers Citoyens, nos salutations distinguées.                                                                                                     L’Administration communale
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jui
2024
Fête nationale à Ravoire (organisée par l'AVIRA)